ArticleL110-4. I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du Larticle L110-4 du code de commerce ne s'applique pas à cette question (ou alors, faudrait-il en conclure qu'un fournisseur aurait interdiction de fournir des pièces détachées au L110-4 du Code de Commerce Contrats d’acquisition et de cession des biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2262 du Code Civil Correspondances commerciales 10 ans Art. L 110-4 du Code de Commerce Bail commercial 10 ans Art. L 110-4 du Code de Commerce Contrats d’assurance Contrats prestataires de services Contrats prestataires informatiques Contrats Enl'espèce, les sociétés requérantes soutiennent que le délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du code civil est enserré dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compte de la vente ; ArticleL.110-4 du Code de commerce ( C.Com ) - contrats d’acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2262 du Code Civil (C.Civ) - correspondance commerciale 10 ans Article L.123-22 al 2 du C.Com - documents bancaires : talons de chèques, relevés bancaires 10 ans Article L.110-4 du C.Com Larticle L110-4 du Code de commerce prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion des relations commerciales entre commerçants ou encore entre commerçant et non-commerçant. Les règles générales édictées par le législateur sont des règles de faveur destinées à faciliter le commerce. En revanche, il ne faut pas oublier que le ArtFt2s. obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans . 16 février 2022, FS-B, n° L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux 2 ans suivant le jour... Nous avions évoqué dans un précédent article publié il y a un an Le devoir de mise en garde à l’epreuve de la prescription. Par Benjamin Blanc, Avocat. l’évolution de la jurisprudence dégagée par la Cour de Cassation en matière de prescription au manquement au devoir de mise en garde de la banque. Depuis un arrêt du 13 février 2019 [1], il était permis de croire que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation avait aligné sa jurisprudence en la matière sur celle de la Première Chambre Civile [2]. La Chambre Commerciale avait en effet déclaré que Qu’en statuant ainsi, alors que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu’il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s’était abstenue de mettre Mme B... en garde, ne s’était pas réalisé, la Cour d’appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé le texte susvisé » [3]. Ainsi, le point de départ du délai de prescription serait fixé au jour du dommage, soit pour un prêt in fine au jour du remboursement. Cet arrêt pouvait déjà être perçu comme un revirement de jurisprudence [4]. Il est désormais possible de croire que la Chambre Commerciale a bel et bien fait évoluer sa jurisprudence en la matière. En effet, par un arrêt du 22 janvier 2020 [5], la Chambre Commerciale a repris les termes de l’attendu de son arrêt de février 2019. C’est ainsi qu’elle déclare, au visa de l’Article L110-4 du Code de commerce que Qu’en statuant ainsi, alors que le dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt consiste en la perte d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, ce risque étant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face, la Cour d’appel a violé le texte susvisé. » Peut-être que la Haute Juridiction aurait également pu viser l’Article 2224 du Code Civil qui vient compléter l’Article L110-4 du Code de commerce en disposant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En conclusion, la perte de chance ne serait plus de ne pas contracter, mais serait d’éviter le risque de ne pouvoir faire face au remboursement du prêt. Il s’agit d’une solution de bon sens, voire de raison. Ce ne serait pas la souscription d’un prêt qui crée un dommage, mais bien l’impossibilité de faire face à son remboursement. Il ne reste plus qu’à en convaincre les juridictions du fond qui, pour l’heure, ne se sont pas encore mises au diapason [6]. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cass. Com., 13/02/2019, n°17-14785. [2] Ex. Cass. Civ. 1ère, 12/12/2018, n°17-21232. [3] Cass. Com., 13/02/2019, n°17-14785. [4] Contra. Cass. Com., 03/12/2013, n°12-26934. [5] Cass. Com., 22/01/2020, n°17-20819. [6] Ex. Orléans, Chambre Commerciale, 20/02/2020, RG n°19/00710 ; Bastia, Chambre Civile, Section 02, 04/03/2020, RG n°18/00383. Le régime de l’action en garantie des vices cachés n’a pas gagné en simplicité au fil des l’ordonnance du 17 février 2005 [1] a mis fin aux discussions relatives au bref délai » dans lequel l’action doit être engagée, lui substituant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [2], la réforme de la prescription introduite par la loi du 17 juin 2008 [3] a ouvert une nouvelle controverse l’action en garantie des vices cachés n’est-elle soumise qu’à ce délai de deux ans, ou est-elle également enfermée dans le délai de prescription de droit commun ?Jusqu’à la réforme de 2008, la jurisprudence répondait par l’affirmative à cette question [4], et la Cour de cassation précisait que le point de départ de la prescription de droit commun se situait à la date de la vente [5].Dorénavant, l’article 2224 du Code civil dispose que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »Si l’on s’en tient à l’analyse littérale de l’article 2224, le délai de droit commun de cinq ans devrait courir à compter de la découverte du vice, l’acheteur connaissant alors les faits permettant d’exercer l’action. Ce serait cependant priver de toute utilité le bref délai de deux ans de l’article 1648 il y aurait cumul de délais différents ayant le même point de départ…A l’inverse, si le délai de droit commun court à compter d’un point de départ fixe comme la vente du bien, l’acheteur pourrait se trouver prescrit avant même d’avoir découvert le vice et d’avoir pu exercer son action en jurisprudence pour l’instant n’a statué qu’au visa de l’article L110-4 du Code de commerce, qui ne précise pas le point de départ du délai de droit commun de cinq ans. Afin d’encadrer l’action en garantie des vices cachés par deux délais utiles, elle leur a fixé deux points de départs première Chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 6 juin 2018 publié au bulletin[6], affirmé clairement que la prescription de droit commun de cinq ans s’applique en parallèle du délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil et court à compter de la Chambre commerciale vient à son tour de retenir cette solution dans un arrêt du 16 janvier 2019[7], alors que cela privait l’acheteur de toute possibilité d’action, le délai spécial n’ayant pas commencé à courir au moment où le délai de droit commun avait expiré…Il pourrait au contraire être estimé, comme l’a fait la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 juin 2018, que l’article L110-4 du Code de commerce doit se lire à la lumière de l’article 2224 du Code civil si l’action en garantie des vices cachés est enfermée dans le délai de l’article L110-4 du Code de commerce », les dispositions de cet article L110-4 ne précisent en rien le point de départ, lequel en application de l’article 2224 du Code civil est bien celui où le titulaire du droit a été en mesure de le connaître.»[8] Ce serait cependant priver d’effet l’article 1648 du Code sera intéressant de voir comment la Cour de cassation résoudra la difficulté en matière purement civile, lorsqu’il faudra se prononcer au visa exclusif de l’article 2224 du Code l’heure, et selon la première Chambre civile et la Chambre commerciale, il faut considérer que l’action en garantie des vices cachés doit être initiée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice mais aussi dans le délai de cinq ans à compter de la vente.[1] Ordonnance du 17 février 2005 n°2005-136[2] Article 1648 du Code civil[3] Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[4] Par exemple Cass. Com. 27 novembre 2001 pourvoi n°99-13428 ; Cass. Civ. 3ème 16 novembre 2005 pourvoi n°04-10824 ; Cass. Civ. 3 ème 26 mai 2010 pourvoi n°09-67008[5] Cass. Com. 8 juin 1999 pourvoi n°96-18840[6] Cass. Civ. 1 ère 6 juin 2018 pourvoi n°17-17438[7] Cass. Com. 16 janvier 2019 pourvoi n°17-21477[8] Cour d'appel de Bordeaux 27 juin 2018 RG n°16/00427 Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L110-4 Entrée en vigueur 2013-06-17 obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

article l 110 4 du code de commerce